28/02/2025 – REINTEGRATION SOCIALE : CHANGEMENT DE DOCTRINE DE LA SECURITE SOCIALE POUR SON CALCUL

Désormais, le calcul de la réintégration sociale devra s’effectuer selon un Plafond de Sécurité Sociale annuel non proratisé, et non plus en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale mensuel proratisé en fonction du nombre de mois écoulé sur l’année.