Revirement jurisprudentiel : Les congés payés doivent désormais être inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires !

Désormais, un salarié qui prend 2 jours de CP, et qui travaille ensuite 3h de plus sur la même semaine aura des heures supplémentaires MAJORÉES (hors aménagement du temps de travail).

Pourquoi s’agit-il d’un revirement de jurisprudence ?
Le code du travail prévoit une assimilation des congés payés à du temps de travail effectif, mais UNIQUEMENT pour l’acquisition de congés payés, et pas pour le calcul des heures supplémentaires et le paiement de majorations. 

Désormais, la Cour de cassation s’aligne avec le droit européen et un salarié qui est absent 2 jours pour congés payés sur la semaine, son temps de travail effectif et assimilé est déjà à 35h.

Quelle est la conséquence de ce revirement ?
Si un salarié travaille plus que 35 heures sur une semaine même s’il était en congés payés une partie de la semaine, ce sont des heures supplémentaires qu’il faut désormais rémunérer avec les MAJORATIONS (25% et 50%).

Attention !! L’application de cette décision est rétroactive !