Désormais, le calcul de la réintégration sociale devra s’effectuer selon un Plafond de Sécurité Sociale annuel non proratisé, et non plus en fonction du Plafond de la Sécurité Sociale mensuel proratisé en fonction du nombre de mois écoulé sur l’année.

Ainsi, pour rappel :

1. Plafond à prendre en compte : la limite de l’exclusion d’assiette est un montant forfaitaire, commun à tous les salariés, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce montant n’est donc pas proratisé en fonction de la rémunération du salarié.
2. Calcul des limites d’exclusion d’assiette des contributions des employeurs à la retraite supplémentaire : le montant annuel des contributions des employeurs est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa part n’excédant pas la plus élevée des deux limites suivantes :
   • 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;
   • 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.